Conditions Générales de Ventes

Domaine d'application

Les logiciels LAUYAN SOFTWARE sont disponibles en version démonstration téléchargeable gratuitement.
Avant même la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation requis pour le déblocage des versions de démonstration des logiciels LAUYAN SOFTWARE (ci-après « numéro de licence »).
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur www.lauyan.com (ci-après le « Site »).
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LAUYAN SOFTWARE (ci-après « Nous ») et toute personne visant ou effectuant un achat (ci-après « Vous » ou le « Client ») via le Site

Prix

Les prix mentionnés sur le Site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises.
Notre numéro TVA est le FR24482806155.

Paiement

Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard et autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre banque, le Crédit Mutuel, qui en assure la totale sécurité et confidentialité.
Pour plus d'informations concernant le paiement sécurisé ainsi que les autres moyens de paiement, reportez vous à notre page paiement en toute sécurité.

Livraison

Nous livrons votre numéro de licence et votre facture par email contre paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boite" n'est envoyé par courrier postal. Dès réception et acceptation de votre paiement, un email contenant votre facture et votre numéro de licence Vous sera transmis à l'adresse email communiquée lors de votre commande. Dans la situation très improbable où Vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez Nous contacter par email à order@lauyan.com en Nous indiquant vos nom et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande.
Pour prévenir la perte d'informations au format numérique Nous Vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception.

Droits de rétractation et restitution

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Option cadeau : lorsque vous cochez cette option dans le bon de commande, Vous ne recevez pas le numéro de licence dans le mail de livraison mais un coupon cadeau auto-imprimable à offrir à un bénéficiaire. Ce dernier suivra les instructions imprimées sur le coupon pour obtenir le numéro de licence. Un coupon cadeau étant auto-imprimable (livré par email au format PDF et imprimé par Le Client), il n'est ni remboursable, ni échangeable. En cas de non utilisation dans les trois mois qui suivent son achat, perte, vol, destruction, incapacité du Client à imprimer le coupon cadeau ou incapacité du bénéficiaire à utiliser le coupon cadeau ou le produit offert, Le Client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un remplacement du coupon cadeau.

Politique de confidentialité et protection des données

Les informations actuelles et pertinentes concernant le but, le type et la portée de la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles peuvent être consultées à tout moment dans notre déclaration de confidentialité.

Vos obligations

Vous Vous engagez à :

• fournir des informations sincères et véritables Vous concernant,
• respecter les présentes conditions de ventes,
• respecter les termes de la licence d'utilisation du logiciel dès son installation.

Il Vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, Vous Vous engagez à payer le prix de la licence du logiciel indiqué sur le Site au moment de votre achat. Le non respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de la part de Lauyan Software des droits d'utilisation de la(les) licence(s) d'utilisation concédée(s) et des services inclus.

Limitation de responsabilité

Bien que Nous Nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à Notre attention, Nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de LAUYAN SOFTWARE seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels LAUYAN SOFTWARE, et ne saurait tenir responsable la société LAUYAN SOFTWARE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Communication

Tant que les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par email ou via le Site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes.
Dans un email ou via notre Site, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d'envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un email reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l'autre partenaire pourvu qu'aucune preuve du contraire ne soit fournie.
Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.

Cession de responsabilité

Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Conclusion et exécution d'un contrat

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateur ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le Site et lorsque LAUYAN SOFTWARE a accepté et traité la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LAUYAN SOFTWARE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LAUYAN SOFTWARE et ses clients.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Mentions légales

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